Victime de violence au sein de votre couple? Obtenez une ordonnance de protection  

L’ordonnance de protection est une mesure d’urgence protectrice mise en place par la loi du 9 juillet 2010.

Ce dispositif a deux objectifs: 

-Protéger la victime de violences conjugales en lui accordant des mesures de protection judiciaire

-Accompagner la victime dans le parcours de sortie des violences en lui permettant d’obtenir notamment des mesures d’éloignement ainsi que des mesures relatives aux enfants et à l’attribution du logement. 

La délivrance d’une ordonnance de protection suppose que le juge aux affaires familiales constate qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables tant la commission des faits de violence allégués que le danger actuel auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. Le juge peut être saisi par la victime ou le ministère public. 

Les mesures sont prises pour une durée maximale de quatre mois est sont directement exécutoires.

L’ordonnance de protection s’adresse aussi bien aux victimes de violence intervenant au sein d’un couple, aux enfants qui y sont exposés, qu'aux victimes de mariage forcé (en France comme à l’étranger). 

Il faut souligner que l’ordonnance de protection peut intervenir au sein d’un couple et ce, même après la séparation. 

En outre, il est également possible pour un parent de saisir le juge pour protéger seulement un enfant dans le cadre d'une ordonnance de protection. 

Voici quelques conditions à la délivrance d’une ordonnance de protection: 

-Les violences doivent être vraisemblables et susceptibles de mettre en danger la victime. 

-Le danger doit être actuel et certain.

-Les violences peuvent être physiques ou psychologiques (violences physiques, sexuelles, harcèlement moral…).

Nous vous conseillons de garder tous les éléments pouvant apporter la preuve de la vraisemblance du danger : certificats médicaux, attestations, mains courantes ou plaintes, copie des SMS,...

Vous êtes victime de violences au sein de votre couple? De nombreux organismes sont à votre écoute. Vous pouvez contacter par téléphone les numéros suivants:

• 3919:     Service spécialisé dans les violences faites aux femmes
• 116 006:  Association du réseau France Victimes

Vous désirez obtenir une ordonnance de protection? Maître HAJJI Hanane vous accompagne et vous guide tout au long de cette procédure. Prenez rendez-vous dès maintenant.