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Validité des clauses inclusives de l'indemnité de congés payés dans la rémunération mensuelle

Le 08 novembre 2021
Une clause inclusive de CP dans la rémunération mensuelle qui ne précise pas la répartition entre la rémunération et les congés payés ne peut être opposée au salarié.

Dans un arrêt en date du 13 octobre 2021, la chambre sociale de la cour de cassation a jugé que :

Il résulte des articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris.

9. Ayant constaté que la clause du contrat de travail se bornait à mentionner que la rémunération variable s'entendait congés payés inclus, sans préciser la répartition entre la rémunération et les congés payés, la cour d'appel en a exactement déduit que cette clause n'était ni transparente ni compréhensible, et ne pouvait donc être opposée au salarié

Pour être opposable au salarié, une telle clause doit préciser la répartition en la rémunération et les congés payés.

https://www.courdecassation.fr/en/decision/616676d0a1c75d6f42603ee7