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Une procédure de licenciement se doit de respecter le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle sous peine de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le 22 septembre 2021
Une procédure de licenciement ne respectant pas le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle est assimilée à la violation d'une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

C'est ce qu'a décidé la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 8 septembre 2021:

"4. La consultation d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle ou d’un règlement intérieur, de donner son avis sur un licenciement envisagé par un employeur constitue une garantie de fond, en sorte que le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été consulté ne peut avoir de cause réelle et sérieuse.

5. L’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur, est assimilée à la violation d’une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’elle a privé le salarié de droits de sa défense ou lorsqu’elle est susceptible d’avoir exercé en l’espèce une influence sur la décision finale de licenciement par l’employeur."

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/960_8_47651.html