Une personne née en Inde d’un père né à Pondichéry avant la cession de cet ancien Établissement français a conservé la nationalité française

Une personne est née le 3 juillet 1962, sur le territoire non pas d’un Établissement français mais de l’Union indienne, d’un père né à Pondichéry et qui était alors Français mais qui n’a pas exercé l’option lui permettant de conserver la nationalité française.

Cette personne a introduit une action déclaratoire de nationalité en France au cours de l’année 2013.

Il s'agissait de déterminer si cette personne née en dehors des territoires de l'Inde et avant l'entrée en vigueur du Traité de cession franco indien et d'un père ayant perdu la nationalité française avait conserver la nationalité française.

La Haute juridiction dans un arrêt du 17 avril 2019 a jugé:

Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 4 et 5 du Traité de cession des établissements de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon à l'Union indienne du 28 mai 1956 que, seuls les nationaux nés sur le territoire de ces établissements et qui y étaient domiciliés le 16 août 1962, date d'entrée en vigueur du traité, ont été invités à opter pour la conservation de leur nationalité, dans les six mois suivant cette date, par une déclaration écrite déterminant la nationalité des enfants non mariés, âgés de moins de 18 ans ; qu'il s'en déduit que les enfants remplissant ces deux dernières conditions mais nés hors du territoire d'un établissement cédé ont conservé un statut autonome de celui de leur représentant légal ;

Et attendu qu'ayant relevé que M. était né par filiation, en dehors des territoires de l'Inde et avant l'entrée en vigueur du Traité de cession franco indien, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il avait conservé la nationalité française, peu important que son père ait perdu cette nationalité à défaut d'avoir effectué la déclaration d'option ; que le moyen n'est pas fondé ;"

Civ. 1ère, 17 avril 2019