Un représentant syndical, distinct du délégué syndical, ne peut pas être désigné au sein d'un comité social et économique d'une entreprise comptant moins de cinquante salariés

C'est ce qu'a affirmé la Chambre de sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 8 septembre 2021:

"9. Pour rejeter la demande d’annulation de la désignation du salarié en qualité de représentant syndical au comité social et économique, le jugement retient que dès lors qu’un syndicat représentatif n’a pas désigné de délégué syndical, tout salarié éligible au comité social et économique peut être désigné en qualité de représentant syndical auprès de ce comité, qu’en l’espèce, le syndicat n’a désigné aucun élu comme délégué syndical et que la salariée élue UNSA aux élections du 19 juin 2019 ne peut siéger comme représentant syndical auprès du comité social et économique en vertu de la règle du non-cumul.

10. En statuant ainsi, alors que le comité social et économique avait été mis en place au sein d’une entreprise comptant moins de cinquante salariés, le tribunal a violé les textes susvisés."

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/968_8_47652.html