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UN EXEMPLE CONCRET DE LA FAUTE GRAVE : LA DESTRUCTION DE DOCUMENTS SENSIBLE SUR L'ENTREPRISE

Le 27 avril 2022

Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que :

"

6. Il résulte de ces textes que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

7. Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que les deux types de griefs reprochés au salarié et matériellement établis constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif disciplinaire.

8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu qu'étaient établis la destruction par le salarié de documents particulièrement sensibles concernant un projet de partenariat, le téléchargement d'un logiciel de violation de mots de passe de messagerie, la copie sur son propre poste des messages et pièces jointes, y compris à caractère privé, se trouvant dans la messagerie de sa supérieure hiérarchique et leur dépôt dans un dossier électronique intitulé « baise la pute », ce dont il résultait que le salarié avait commis une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés."

https://www.courdecassation.fr/decision/62566e9e3b20a89542a2c234?search_api_fulltext=20-14.926&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=