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UN ACCORD COLLECTIF NE PEUT MODIFIER LES CONTRATS DE TRAVAIL DE TRAVAIL

Le 02 mars 2022

Dans un arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation a jugé que :

"4. D'une part, il résulte de l'article L. 2254-1 du code du travail qu'un accord collectif ne peut modifier, sans l'accord des salariés concernés, les droits qu'ils tiennent de leur contrat de travail.

5. D'autre part, selon l'article L. 2251-1 du même code, un accord collectif ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public telles que celles relatives à la cause du licenciement."

https://www.courdecassation.fr/decision/620ca2d5c61f23729bcf61e6