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Transaction, maintien du salarié en poste et Clauses de renonciation
Le 04 octobre 2019
L'effet libératoire d'une clause de renonciation contenue dans une transaction signée par un salariée toujours en poste ne s'applique pas aux faits postérieurs à ladite transaction. Le salarié pourra attaquer son employeur pour ces faits.
La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction.
Telle est la portée de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 16 octobre 2019.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000039285488
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