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SUICIDE SOUS LES RAILS D’UN TRAIN ET RÉPARATION DES DOMMAGES POUR LA SNCF

Le 26 mai 2020

« En se jetant sous un train, l’assuré n’a pas conscience des conséquences dommageables pour la SNCF ».


Le 20 mai 2020, la cour de cassation s’est prononcée sur la question portant sur la possibilité pour la SNCF d’obtenir réparation des dommages matériels et immatériels causés par un suicide. 


Une personne se suicide en se jetant sous un train lors de l’arrivée de celui-ci en gare. 

Cet accident a entraîné des dommages matériels et immatériels pour la SNCF Mobilités. Celle-ci sollicite alors la réparation de son préjudice auprès de l’assureur de la responsabilité civile du suicidé. L’assureur a refusé sa garantie. La SNCF Mobilités l’assigne alors en réparation de ses préjudices.


La cour d’appel de Versailles condamne l’assureur. En effet, la juridiction d’appel a relevé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, qu’en se jetant sous le train qui arrivait en gare, l’intention de l’intéressé était de mettre fin à ses jours et que rien ne permettait de conclure qu’il avait conscience des conséquences dommageables de son acte pour la SNCF, ce dont il se déduit que l’assurance n’a pas perdu tout caractère aléatoire, justifiant ainsi légalement sa décision de condamner l’assureur au paiement du préjudice.

POUR EN SAVOIR PLUS: 

-Consulter l’arrêt: Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-14306