SEUL LE TAUX LE PLUS FAVORABLE EST RETENU LORS D'UNE VERIFICATION D'ALCOOLEMIE

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu le 14 décembre 2021 que :
 
« 9. Il s'en déduit que, lorsque la personne ayant fait l'objet d'une vérification d'alcoolémie est soumise à un second contrôle en application de l'article R.234-4 du code de la route, seul le taux qui lui est le plus favorable doit être retenu et se voir appliquer la marge d'erreur de 8 %. »

https://www.courdecassation.fr/en/decision/61b84a6dec8646a61a634867?judilibre_chambre%5B0%5D=cr&judilibre_publication%5B0%5D=b&search_api_fulltext=&expression_exacte=&date_du=&date_au=&sort=&items_per_page=&op=Filtrer&previousdecisionpage=0&previousdecisioninde=&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=7&page=0