RUPTURE CONVENTIONNELLE: REMISE DE LA CONVENTION AU SALARIÉ DOIT ÊTRE CONSTATÉE

Dans un arrêt rendu le 3 juillet 2019, la chambre sociale a confirmé que la remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture devait être remis au salarié. 

ll incombe à l'employeur de faire constater cette remise. 

" Attendu que pour dire valable la rupture conventionnelle, l’arrêt retient que nonobstant l’absence de la signature de l’employeur sur l’exemplaire de la rupture conventionnelle remis au salarié, celui-ci avait toujours la possibilité d’exercer son droit de rétractation, dans un délai de quinze jours imparti, à compter de sa propre signature de ce document qui rappelle expressément l’existence de cette faculté ;

Qu’en statuant ainsi, alors que seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause, la cour d’appel a violé les textes susvisés" 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/juillet_9408/1085_03_43137.html