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RECOURS POSSIBLES DU SALARIE EN CDD EN CAS DE RESILIATION JUDICIAIRE OU RUPTURE ANTICIPEE

Le 27 juillet 2022
Une atteinte physique ou morale constatée et démontrée subit par son employeur peut amener à la rupture anticipée du CDD, la qualification de la faute grave étant retenue.

Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation a jugé que :
 
 
 
« Vu les articles 1224 et 1227 du code civil :
 
5. Il résulte de ces textes, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur.
 
6. Pour prononcer à la date du 21 mai 2018 la rupture anticipée du contrat à durée déterminée aux torts exclusifs de l'employeur, l'arrêt, par motifs adoptés, constate que le salarié démontre qu'il a subi une atteinte physique de la part de son employeur et qu'un certificat médical, un compte-rendu de passage aux urgences et un arrêt de travail, tous datés du 21 mai 2018 viennent le confirmer. Il retient que commet un manquement grave à ses obligations l'employeur qui porte une atteinte physique ou morale à son salarié et que cette faute grave rend impossible le maintien de la relation contractuelle.
 
7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

https://www.courdecassation.fr/decision/62b403a6ab84a078c04ecc3f