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Reconnaissance de filiation d'un enfant par un français à l'étranger

Le 14 juin 2019

« Si la filiation a été légalement établie avec un parent français durant la minorité de l'enfant, l'enfant est français. Que l'acte de naissance soit transcrit ou non sur les registres de l'état civil français est sans incidence sur la filiation. Si l'enfant est français, il peut solliciter la délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF) qui prouvera sa nationalité française. En tant que Français, il peut venir et s'installer en France sans formalités particulières. Si la filiation avec le parent français a été établie une fois la majorité acquise, l'enfant ne peut en revanche pas prétendre à la nationalité française en application de l'art. 20-1 c. civ. Dans ce cas, la venue et le séjour en France sont subordonnés à la délivrance d'un visa et soumis aux règles de droit commun de l'entrée et du séjour des étrangers en France, qui relèvent de la compétence du ministère de l'intérieur » (Rép. min. n° 14345, JOAN 26 févr. 2019)