Avocat en procédure d’exequatur à Pontoise, Asnières-sur-Seine
Vous souhaitez faire appliquer ou rendre opposable sur le territoire français une décision de justice rendue à l’étranger ?
La procédure d’exequatur vise à reconnaître dans l’ordre interne français, les effets d’une décision de justice étrangère. La procédure de vérification d’opposabilité vise à la rendre opposable. Faites valoir vos droits en vous tournant vers votre avocat à Pontoise et à Asnières-sur-Seine, Maître Hanane HAJJI, compétent en droit international privé.
Reconnaissance, opposabilité et exécution des jugements étrangers
Qu’il s’agisse d’un divorce, d’une mise sous tutelle, d’une adoption, du droit de garde d’un enfant ou encore d’un recouvrement de créance, il est indispensable de faire appel à un avocat compétent dans le domaine pour faire valoir vos droits en France.
Un jugement d’exequatur permet d’obtenir la reconnaissance et l’exécution d’une décision de justice étrangère en France, lui permettant d’être pleinement efficace.
La nécessité d’une telle procédure dépend du domaine de droit en cause et du pays à l’origine de la décision. Il convient de distinguer selon qu’un accord de coopération judiciaire en matière civile, existe ou non entre la France et le pays dans lequel le jugement a été rendu.
Avocat à Pontoise et à Asnières-sur-Seine, Maître HAJJI vous renseigne sur la façon dont vous pouvez faire exécuter et reconnaitre la décision litigieuse et vous accompagne tout au long de l’instance.
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