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Principe de réparation intégrale : le même préjudice ne peut être réparé qu'une fois

Le 01 mars 2023
Dans un arrêt en date du 9 février 2023, la cour de cassation a jugé qu'en vertu du principe de réparation intégrale, il est interdit aux juges d'indemniser deux fois un même préjudice.

"Alors 2°) que la victime ne peut obtenir une double indemnisation pour un même préjudice ; le contrat d'assurance garantissait « le retentissement économique définitif après consolidation sur l'activité professionnelle future de la victime, entraînant une perte de revenus ou son changement d'emploi » ; que la prise en charge du salaire d'un palefrenier pour remplacer Mme [R] revient à solliciter la compensation d'une perte de revenus professionnels, lesquels connaissent une diminution par la hausse des charges de l'exploitation ; qu'en allouant la somme de 737 874,60 euros au titre du retentissement économique définitif résultant de « l'obligation d'être remplacée pour l'exécution des tâches devenues totalement et partiellement impossibles », en plus d'une indemnité pour la perte de gains professionnels futurs, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice, en violation du principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime ;"

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047128495?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=juri