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Prestation compensatoire et rente
Le 11 juin 2019
Prestation compensatoire, toute rente peut être convertie en capital
Selon l’article 276-4 du code civil, que le débiteur d'une prestation compensatoire, fixée par le juge ou par convention, sous forme de rente, peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de cette rente, sans qu'il y ait lieu, pour en apprécier le bien-fondé, de distinguer selon la nature viagère ou temporaire de la rente.
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 20 mars 2019
N° de pourvoi: 18-13663
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