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Portée d’une expertise privée et indemnisation du préjudice sans perte ni profit

Le 29 mai 2020

Un justiciable refusant de régler le solde du marché de réfection d’un escalier extérieur qu’il a confié à une entreprise, l’assureur de celle-ci diligente une expertise qui se déroule en présence des parties et conclut à l’absence de malfaçons.


Un justiciable fait appel à une entreprise pour la réfection d’un escalier extérieur. Celui-ci refuse de régler l'entreprise en raison de malfaçons. L’assureur de la société diligente alors une expertise qui se déroule en la présence des partie. Il est conclut à l’absence de malfaçons. 


Le justiciable fait réaliser une nouvelle expertise à laquelle l’entreprise et son assureur sont convoqués et qui conclut à la nécessité de travaux de reprise. 


Le requérant forme alors opposition à l’ordonnance lui enjoignant de payer le solde du marché en sollicitant réparation des désordres et l’entreprise poursuit le paiement des sommes restant dues en exécution du contrat.

Un jugement rectificatif vient condamner l’entreprise à payer à son client une somme au titre des malfaçons. L’entreprise forme alors un pourvoi en cassation. 


D’une part, la société fait grief à ce jugement aux motifs qu’en fondant sa décision exclusivement sur le rapport de la partie adverse, le tribunal d’instance a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.


En effet, l’article 16 du code de procédure civile dispose que: « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.


Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».


Dès lors il ressort de cet article que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de celles-ci.

D’autre part, la société fait grief au jugement rectifié de rejeter ses demandes, alors « que l’indemnisation doit être fixée à l’exacte mesure du préjudice subi sans qu’il en résulte ni perte ni profit ». En la condamnant à payer l’intégralité du montant des travaux de reprise sans faire droit à sa demande en paiement du montant du solde des travaux qu’elle a réalisés, la cour d’appel, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé les articles 1147 et 1149 devenus 1231-1 et 1231-2 du code civil.


La Cour de cassation juge qu’il résulte de l’article 1149 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparation intégrale du préjudice que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit.


Ainsi en rejetant les demandes de l’entreprise, le jugement rectifié a retenu que la nécessité d’une reprise des travaux a été mise en évidence par le rapport d’expertise, indemnisant ainsi intégralement le justiciable des conséquences des manquements de l’entreprise à ses obligations tout en le dispensant de payer le solde des travaux exécutés par celle-ci, et ce faisant, répare deux fois le même préjudice, viole ce texte et ce principe.


La Cour de cassation le jugement rendu par le tribunal d’instance de Dijon. Le jugement rectificatif est également annulé. 

Le 14 mai 2020, la Haute juridiction juge une nouvelle fois à bon droit, que le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur une expertise privée quand bien même toutes les parties étaient présentes à cette occasion. 

À l’occasion de cet arrêt le principe selon lequel, la réparation intégrale ne doit engendrer pour la victime ni perte ni profit est rappelé. 

POUR EN SAVOIR PLUS: 

-Consulter l’arrêt: Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-16278