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PERTES D’EXPLOITATION LIÉES AU COVID-19 : AXA FRANCE CONDAMNÉE

Le 28 mai 2020

Le 22 mai 2020, le tribunal de commerce de Paris s’est prononcé sur une affaire mettant en cause la compagnie d’assurance Axa France face à un restaurateur, propriétaire de quatre établissements. En raison de la crise sanitaire et subséquemment des mesures de confinement prises par le gouvernement, le propriétaire, comme des milliers d’autres restaurateurs dans toute la France, a subi une perte d’exploitation importante. 

La pandémie mondiale de Covid-19 a obligé de nombreux pays à travers le globe à prendre des mesures restrictives des libertés afin de protéger les populations. En France, des mesures de confinement ont été prises. Dès lors, de nombreux commerces accueillant du public et notamment les bars et restaurants ont été contraint de fermer. 


C’est dans ce contexte que le requérant à l’instance demande l’indemnisation de la perte d’exploitation à son assureur. 

Il invoque les termes mêmes du contrat d’assurance selon lesquels une indemnisation est prévue pour les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative imposée par les services de police et d’hygiène ou de sécurité ». 

Cependant, la compagnie Axa France refuse d’accorder l’indemnisation au motif qu’une pandémie revêtait un caractère inassurable. 


Suite à ce refus, le restaurateur assigne en référé la compagnie d’assurance. Pour sa défense, Axa France soutient tout d’abord que la fermeture n’a pas été imposée par le préfet, mais par le ministre de la Santé, l’exemptant ainsi d’indemniser son client. 

En outre, l’assureur invoquait également le fait que toute fermeture administrative soit consécutive à la réalisation préalable d’un évènement garanti par le contrat. Enfin, elle soutient devant le tribunal que l’arrêté ministériel interdit uniquement au restaurateur d’accueillir du public. Dès lors, le restaurateur avait la possibilité de pratiquer la vente à emporter. Il en résulte ainsi d’après Axa France, que la fermeture de l’établissement incombait au chef d’entreprise.


Le tribunal de commerce, saisi en référé fait droit à la demande du restaurateur et condamne l’assureur à verser un montant de 45 000 euros au titre de l’indemnisation. 


Tous les arguments invoqués par Axa France sont rejetés. En effet, dans son ordonnance, la juridiction rappelle tout d’abord que « ce soit le préfet ou le ministre, en droit français, il s’agit dans les deux cas d’une décision administrative et aucune exclusion contractuelle ne vise le ministre ».

En outre, il a été rappelé que par le passé, la vente à emporter n’avait jamais été mise en place dans les quatre restaurants en cause. La juridiction précise par ailleurs que même si cela était possible, recevoir du public est fondamental pour un restaurant traditionnel.