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PERQUISITION FISCALE : L'APPRÉCIATION SOUPLE DU LIEN ENTRE LES PIÈCES SAISIES ET LES PRÉSOMPTIONS DE FRAUDE

Le 19 novembre 2021
L’absence de lien entre les documents saisis par l'administration fiscale et la présomption de fraude, ne peut être déduit du fait que les contribuables visés par l'autorisation ci-dessus n'ont pas utilisé ou utilisé ultérieurement ces documents.

Dans un arrêt rendu le 13 octobre 2021, la Cour de cassation a considéré que :  

« 7. En statuant ainsi, alors que l'absence de lien entre les pièces saisies et les présomptions de fraude, objet de l'autorisation accordée, qui doit être appréciée à la date de la saisie, ne peut se déduire du seul défaut d'utilisation ou d'exploitation ultérieure de ces pièces par l'administration fiscale contre le contribuable visé par l'autorisation de visite et de saisies, le premier président a violé le texte susvisé. »

https://www.courdecassation.fr/decision/616676d0a1c75d6f42603ee1