Vous êtes ici : Accueil > Actualités > PAS DE POSSIBILITÉ DE RÉTRACTATION POUR LE PROMETTANT D’UNE PUV
PAS DE POSSIBILITÉ DE RÉTRACTATION POUR LE PROMETTANT D’UNE PUV
Le 29 décembre 2021
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu le 20 octobre 2021 dans la chambre civile que :
Il n’y a sauf stipulation contraire, pas de possibilité de rétractation lorsqu’un promettant signe une promesse unilatérale de vente (PUV), et vend définitivement dès la conclusion de l’avant-contrat.
« 12. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
13. Il a été jugé que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire (3e Civ., 23 juin 2021, pourvoi n° 20-17.554, en cours de publication). »
Autres actualités
- mars 2023
- juillet 2022
- RECOURS POSSIBLES DU SALARIE EN CDD EN CAS DE RESILIATION JUDICIAIRE OU RUPTURE ANTICIPEE
- RESTITUTION IMPOSSIBLE POUR LES GAMETES CONSERVEES A L’ AP-HP
- L’APPORT DE FOND PERSONNEL DE L’EPOUX NE VAUT PAS ACCOMPLISSEMENT DE SON OBLIGATION DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE
- Evaluation des profits subsistants
- juin 2022