Pas de décision de retour de l'enfant victime de violences domestiques et déplacé illicitement par sa mère

Dans l’affaire O.C.I. et autres c. Roumanie (requête no 49450/17), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé à l'unanimité que la Roumanie avait violé l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.

En effet, la Cour estime que les juridictions roumaines ont ordonné le retour des enfants requérants auprès de leur père résidant en Italie sans tenir suffisamment compte du risque grave qu’ils subissent des violences domestiques de leur père, alors que ce risque constitue l’une des exceptions au principe de droit international selon lequel un enfant doit être renvoyé dans son lieu de résidence habituel. 

Par ailleurs, le fait qu’il existe en vertu du droit de l’Union européenne une relation de confiance mutuelle entre les autorités roumaines et italiennes de protection de l’enfance ne signifie pas que la Roumanie était tenue de renvoyer les enfants vers un environnement présentant un risque pour eux, en laissant aux autorités italiennes le soin d’agir en cas de nouveaux abus.