Non-Respect de l'obligation conventionnelle de saisir une commission
Dans un arrêt rendu par le 18 décembre 2019, la chambre sociale de la cour de cassation a jugé que la méconnaissance par l'employeur d'une obligation conventionnelle de saisir une commission afin de l'associer au reclassement d'un salarié inapte ne privait le licenciement pour inaptitude du salarié de cause réelle et sérieuse.
La cour de cassation a en effet considéré :
"Mais attendu, d'abord, que selon l'article 79 de l'accord collectif du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel employé par l'AFPA, une commission de reclassement régionale ou nationale selon le niveau concerné, qui peut être saisie par le responsable hiérarchique ou le médecin du travail, est associée à la recherche d'un reclassement au bénéfice du salarié susceptible d'être déclaré définitivement inapte à son emploi par le médecin du travail ; qu'il en résulte que la méconnaissance de l'obligation de saisir la commission prévue à l'article 79 précité n'est pas de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que par ce motif, substitué d'office à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié"
- septembre 2021
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