LES MONTANTS PREVUS PAR LE BAREME "MACRON" SONT EXPRIMES EN MOIS DE SALAIRE BRUT

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu le  15 décembre 2021 que :
 
« 9. Selon le premier de ces textes, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et si l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut. »
 
En effet, lorsque le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, la réintégration est possibilité.
Cependant lorsqu’une des parties refuse cette réintégration, l’indemnité à laquelle l’employeur est condamné est exprimée en brut.

https://www.courdecassation.fr/decision/61b99380ef20f6a61afc3613