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LES FAITS DE LA VIE PRIVEE D'UN SALARIE SE RATTACHANT A SA VIE PROFESSIONNELLE

Le 25 janvier 2022

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que :

6. La cour d'appel a relevé que les faits visés dans la lettre de licenciement, dont le salarié ne contestait pas la matérialité, avaient été commis, alors qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique son véhicule de fonction, au retour d'un salon professionnel, où il s'était rendu sur instruction de son employeur, de sorte que les faits reprochés se rattachaient à la vie professionnelle du salarié.

7. La cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen insusceptible d'avoir une influence sur la solution du litige ni à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

https://www.courdecassation.fr/decision/61e7b7eba41da869de68a309?search_api_fulltext=19+janvier+2022+n°20-19.742&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=