LES DEMANDES POUR UN REPORT D’AUDIENCE D’ADJUDICATION DOIVENT ÊTRE FORMÉES PAR VOIE DE CONCLUSIONS
Elle a également rappelé que les conclusions non signées ne peuvent être déclarées nulles qu’à la condition qu’elles fassent grief à celui qui s’en prévaut :
« 7. L'absence de signature des conclusions, déposées au greffe conformément à l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, constitue une irrégularité de forme, qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief.
8. Pour dire que le premier juge, statuant en matière de saisie immobilière, n'était saisi d'aucune demande, et constater la caducité du commandement de payer valant saisie, l'arrêt retient que le dépôt d'écritures qui ne comportent pas la signature de l'avocat sont affectées d'une nullité de fond, et qu'il convient de dire nulles les conclusions déposées au greffe le 12 février 2019 en vue de l'audience du 15 février 2019, de sorte que le juge de l'exécution qui n'était saisi d'aucun moyen n'a pu valablement reporter la date d'audience. »
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