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LES CRÉANCES SALARIALES DIFÉRÉES N’INCLUENT PAS LE DROIT DE RETOUR POUR LES COLLATÉRAUX PRIVILÉGIÉS

Le 14 décembre 2021
Le droit de retour légal des collatéraux ne porte pas sur des biens reçus par succession au titre d’une créance de salaires différés.

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 1er décembre 2021.

« 11. Il en résulte que les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d'une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés.

12. Pour dire que l'ensemble des biens attribués à [D] [K] par l'acte de partage du 8 novembre 1986, présents en nature au jour de l'ouverture de sa succession, constitue l'assiette du droit de retour légal de Mmes [U] et [F], l'arrêt relève que cet acte a attribué à [D] [K] des parcelles à concurrence des trois-cinquièmes au titre de sa créance de salaire différé et des deux-cinquièmes au titre de ses droits dans l'actif net de succession de sa mère et retient que, si le droit de retour légal ne peut porter, en valeur, que sur la moitié des biens que [D] [K] a recueillis dans l'actif net de succession et non au titre de la créance de salaire différé, il doit pouvoir s'exercer sur l'intégralité des biens qui ont été attribués à celle-ci, sans que le juge ne puisse, en l'état et en l'absence d'accord entre les parties, se prononcer sur l'attribution de lots indivis entre le conjoint survivant et les collatéraux privilégiés. »

https://www.courdecassation.fr/decision/61a71e854f1c1ce287fde607?search_api_fulltext=Civ.+1re%2C+1er+déc.+2021%2C+FS-B%2C+n°+20-12.315&op=Rechercher&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=