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LES CONSEQUENCES DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE

Le 23 mars 2022

Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que :

"

10. En l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents.

11. Pour limiter à un mois de salaire la somme allouée à la salariée à titre d'indemnité de préavis, la cour d'appel retient que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé ouvrait droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois et qu'en vertu de la convention collective applicable, la salariée avait droit à un préavis de trois mois. Elle en déduit que l'indemnité à laquelle pouvait prétendre la salariée était d'un mois de salaire.

12. En statuant ainsi, alors qu'il avait été définitivement jugé que la rupture du contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse, ce dont elle aurait dû déduire que l'employeur devait verser à la salariée l'intégralité de l'indemnité compensatrice de préavis, sans pouvoir déduire de la créance les sommes versées à Pôle emploi pour financer la convention de reclassement personnalisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés."

https://www.courdecassation.fr/decision/6228523e590661fa1d597d50?search_api_fulltext=20-15.576&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=