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LES CONSEQUENCES DE L'ABSENCE DE SIGNATURE D'UNE DES PARTIES LORS D'UN CDD

Le 24 mars 2022

Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que :

"6. Selon cet article, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

7. Pour débouter la salariée de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que c'est la seule absence de signature du contrat de travail à durée déterminée par le salarié qui permet à celui-ci de poursuivre la requalification du contrat de travail et non celle de la signature de l'employeur et que, dès lors, la salariée ne peut invoquer le défaut de signature par le seul employeur du contrat de travail conclu le 15 avril 2013.

8. En statuant ainsi, alors que, faute de comporter la signature de l'une des parties, le contrat à durée déterminée ne pouvait être considéré comme ayant été établi par écrit et se trouvait, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé."

https://www.courdecassation.fr/decision/621f170c459bcb7900c39ef5?search_api_fulltext=20-17.454&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=