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LE TRIBUNAL COMPETENT EN MATIERE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

Le 16 mars 2022

Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que :

"

5. Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le code de la consommation des contrats qui n'en relèvent pas en vertu des dispositions de ce code, leur manifestation de volonté, dont la réalité est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond, doit être dépourvue d'équivoque.

6. Après avoir énoncé que les contrats de vente et de crédit sont des actes de commerce lorsqu'ils ont pour finalité la revente totale de l'électricité produite par l'installation photovoltaïque à EDF au tarif maximum, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que la référence aux articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation dans le contrat de vente était insuffisante pour considérer que les parties avaient entendu se soumettre volontairement au code de la consommation et que si, dans le contrat de prêt, il était renvoyé à diverses dispositions de ce code, il était spécifié à l'article 7.2, que le crédit pouvait ne pas entrer dans le champ d'application de celles-ci et qu'aucune clause ne prévoyait expressément que les parties avaient entendu se soumettre à ces dispositions.

7. Ayant ainsi souverainement déduit des stipulations contractuelles et de la volonté des parties que les parties n'avaient pas entendu soumettre les contrats litigieux aux dispositions du code de la consommation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a décidé à bon droit que, s'agissant d'un litige relatif à des actes de commerce par accessoire, le tribunal de commerce était compétent pour en connaître."

https://www.courdecassation.fr/decision/62285239590661fa1d597cbf