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LE TRANSFERT INTRAGROUPE

Le 04 avril 2022

Dans un arrêt du 23 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que :

"5. La convention par laquelle un salarié quitte le poste qu'il occupait dans une entreprise pour entrer au service d'une autre entreprise appartenant au même groupe, organisant ainsi la poursuite du contrat de travail, hors application de l'article L. 1224-1 du code du travail, n'emporte pas la transmission au nouvel employeur de l'ensemble des obligations qui incombaient à l'ancien employeur, sauf stipulations expresses en ce sens."

https://www.courdecassation.fr/decision/623ac744804402057638eae2?search_api_fulltext=20-21.518&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=