Le temps de trajet au sein de l'entreprise n'est pas du travail effectif

Dans un arrêt en date du 9 mai 2019, la chambre sociale de la cour de cassation a jugé que : 

" selon l’article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que la circonstance que le salarié soit astreint de se déplacer vers son lieu de travail, à l’intérieur de l’enceinte sécurisée de l’infrastructure aéroportuaire, au moyen d’une navette, ne permet pas de considérer que ce temps de déplacement constitue un temps de travail effectif ". 

Au moyen de cet arrêt, la cour de cassation est venue rappeler que les déplacements effectués au sein même de l'entreprise (navette pour se rendre d'une porte à une autre, contrôles internes ...) ne sont pas du temps de travail effectif. 

La chambre sociale a retenu une application stricte de l'article L. 3121-4 du code du travail qui énonce que

« le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif »

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/mai_9286/722_09_42411.html