Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LE TAUX DE COTISATION DÛ AU TITRE DES ACCIDENTS ET MALADIES DU TRAVAIL

LE TAUX DE COTISATION DÛ AU TITRE DES ACCIDENTS ET MALADIES DU TRAVAIL

Le 15 février 2022

Dans un arrêt du 27 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que :

"3. Le taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé par les caisses régionales d'assurance maladie peut être remis en cause par une décision de justice qui en modifie les éléments de calcul. L'employeur est recevable, à l'occasion de la notification du taux ainsi rectifié, à contester, devant la juridiction de la tarification, l'ensemble des bases de la tarification afférente à l'année en cause.

4. Pour déclarer irrecevable le recours de la société au titre de l'exercice 2019, l'arrêt retient que l'employeur ne peut, à l'occasion de la rectification de son taux de cotisation, contester l'ensemble de sa tarification et que la notification du 14 mars 2019 ouvre de nouveaux droits de recours uniquement pour les éléments de calcul ayant justifié une nouvelle notification du taux de cotisation."

https://www.courdecassation.fr/decision/61f24364e036fe330ca8dc6c?search_api_fulltext=20-17.330&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=