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Le Salarié inapte peut conclure une rupture conventionnelle
Le 17 juin 2019
sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail ; que le moyen n’est pas fondé
"sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail ; que le moyen n’est pas fondé"
La question posée était la suivante : une rupture conventionnelle peut-elle être valablement conclue à la suite d'un avis d'inaptitude ?
La cour de cassation a répondu par l'affirmative à cette question.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/mai_9286/703_09_42412.html
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