LE REFUS D'UNE PROPOSITION DE RECLASSEMENT D'UN SALARIE

Dans un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation a jugé que :

"8. Pour débouter la salariée de sa demande au titre des indemnités spéciales de rupture, l'arrêt retient qu'alors qu'il lui était proposé un poste correspondant aux préconisations du médecin du travail comprenant des horaires inférieurs à quatre heures par jour et n'induisant aucune réduction de sa rémunération, la salariée a opposé un refus, et que les motifs invoqués par la salariée pour refuser cette proposition n'apparaissent pas pertinents au regard de ces éléments.

9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la proposition de reclassement entraînait une modification du contrat de travail de la salariée, la cour d'appel a violé le texte sus-visé."

https://www.courdecassation.fr/decision/628dc82e14cc2751aa86b826?search_api_fulltext=21-12.195&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=