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LE PRINCIPE DE LA FAUTE LOURDE COMMISE PAR LE SALARIE

Le 28 mars 2022

Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que :

"

Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde :

8.La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise.

9. Pour condamner le salarié au paiement d'une somme de 70 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de son obligation de loyauté, l'arrêt retient que le salarié ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés par son employeur au titre de la faute grave et les faits de vols de matériel et accessoires, leur revente à des tiers en prétendant agir au nom de la société constitue un comportement totalement étranger à l'exécution de son contrat de travail et un acte grave contraire à l'intérêt de l'entreprise moralement répréhensible afin de s'octroyer un avantage particulier."

https://www.courdecassation.fr/decision/6228523e590661fa1d597d41?search_api_fulltext=21-10.173&sort=&items_per_page=&judilibre_chambre=&judilibre_type=&judilibre_matiere=&judilibre_publication=&judilibre_solution=&op=&date_du=&date_au=&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=