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LE PRINCIPE CHRONOLOGIQUE CONCERNANT LES CONFLITS DE FILIATIONS

Le 02 mars 2023
Dans un arrêt en date du 30 novembre 2022, la cour de cassation a jugé que la reconnaissance d'un enfant ayant déjà une filiation établie est possible à condition que la filiation précédemment établie soit anéantie en justice.

"5. Aux termes de l'article 320 du code civil, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.

6. Il résulte de ce texte que la reconnaissance d'un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n'est pas nulle, mais est seulement privée d'effet, tant que cette filiation n'a pas été anéantie en justice.

7. Après avoir retenu que M. [U] n'était pas le père de [J] [F], la cour d'appel a constaté que celle-ci avait été reconnue par M. [I].

8. Elle en a déduit à bon droit que cette reconnaissance produisait ses effets, hors toute action en établissement de paternité."

https://www.courdecassation.fr/decision/6387018ebf732905d49c4fef