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LE PRINCIPE "NON BIS IN IDEM" : UN FAIT FAUTIF NE PEUT DONNER LIEU A UNE DOUBLE SANCTION

Le 10 février 2022

Dans un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation a jugé que :

"5. Il résulte de ce texte qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction.

6. Pour débouter le salarié de ses demandes au titre du licenciement, l'arrêt retient que pendant la période qui s'est écoulée entre la notification de la mise à pied le 5 octobre 2015 et la convocation du 4 décembre 2015 à l'entretien préalable, les conseils respectifs des parties ont eu des échanges confidentiels portant sur une rupture conventionnelle du contrat de travail et la cession des parts sociales détenues par le salarié, que dans ces conditions, la durée de la mise à pied conservatoire n'apparaît pas anormalement longue.

7. Il ajoute, par motifs adoptés, que compte tenu des particularités de la profession d'expert-comptable des investigations sérieuses devaient être menées avant de procéder à un licenciement, dès lors que des éléments pouvaient laisser présumer l'intervention du salarié dans les lettres de résiliation de missions comptables adressées à l'employeur par de nombreux clients, sans pour autant que la preuve définitive ne soit rapportée. Il poursuit en indiquant, qu'en fait aucun courrier émanant de l'expert-comptable reprenant cette clientèle n'a été reçu par Aveco avant le 3 février 2016, alors que le membre de l'Ordre doit procéder à l'envoi de ce courrier dans le mois qui suit la reprise, de sorte qu'il est compréhensible que l'employeur souhaitant faire la lumière complète sur cette reprise, ait souhaité, que ce ou ces courrier(s) de reprise soient bien réceptionné(s) avant de procéder au licenciement.

8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la procédure de licenciement avait été engagée près de deux mois après la notification de la mise à pied conservatoire, et qu'aucun des motifs qu'elle a retenus n'était de nature à justifier ce délai, de sorte que cette mesure présentait un caractère disciplinaire et que l'employeur ne pouvait ensuite décider, à raison des mêmes faits, le licenciement de l'intéressé, la cour d'appel a violé le texte susvisé."

https://www.courdecassation.fr/decision/61fa2d377e55bc330cbb4824?search_api_fulltext=20-14.782&sort=&items_per_page=&judilibre_chambre=&judilibre_type=&judilibre_matiere=&judilibre_publication=&judilibre_solution=&op=&date_du=&date_au=&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=