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LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION EN REPARATION D'UN PREJUDICE COMPLEMENTAIRE

Le 23 février 2022

Dans un arrêt du 10 février 2022, la Cour de cassation a jugé que :

"

7. Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable au litige, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

8. En cas de dommage corporel ou d'aggravation du dommage, c'est la date de la consolidation qui fait courir le délai de la prescription prévu par ce texte. "

https://www.courdecassation.fr/en/decision/6204b8bb8d6797330c5cdff7