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LE NON-RESPECT DE L'OBLIGATION D'ORGANISER UNE ENTRETIEN PREALABLE AVANT UN LICENCIEMENT
Le 14 février 2022
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu le 2 février 2022 que :
"11. Selon le premier de ces textes, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, par lettre recommandée indiquant l'objet de la convocation, à un entretien préalable qui ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation ou la remise de cette convocation.
12. Aux termes du deuxième, si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire."
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