Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LE NON-RESPECT DE L'OBLIGATION D'ORGANISER UNE ENTRETIEN PREALABLE AVANT UN LICENCIEMENT

LE NON-RESPECT DE L'OBLIGATION D'ORGANISER UNE ENTRETIEN PREALABLE AVANT UN LICENCIEMENT

Le 14 février 2022

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu le 2 février 2022 que :

"11. Selon le premier de ces textes, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, par lettre recommandée indiquant l'objet de la convocation, à un entretien préalable qui ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation ou la remise de cette convocation.

12. Aux termes du deuxième, si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire."

https://www.courdecassation.fr/decision/61fa2d3a7e55bc330cbb483d?search_api_fulltext=建行理財產品排行【官網%E2%88%B6k5268.com】創業在家賺300¥APP】視頻搬運工怎麽賺錢【復製官網%E2%88%B6k5268.com】網上自動賺$500手段】ly82xz76i.com&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=7&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=9