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LE MANDAT D'ARRÊT A L'EGARD D'UNE PERSONNE A L'ETRANGER

Le 17 janvier 2022

La Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 5 janvier 2022 a jugé que :


"9. Il se déduit de ce texte (article 131 du code de procédure civile) que le juge d'instruction peut délivrer un mandat d'arrêt à l'encontre d'une personne résidant hors du territoire de la République, mais qui n'est pas en fuite, après avoir apprécié le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte en fonction des circonstances de l'espèce."

https://www.courdecassation.fr/decision/61d54229d3285b05184ed09d