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LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE N'EST PAS AUTOMATIQUE LORSQU'IL EXISTE DES PLACES DISPONIBLES

Le 07 mars 2022

Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que :

"

11. Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Si le devoir de formation et d'adaptation aux emplois disponibles n'oblige pas l'employeur à assurer aux salariés une formation initiale leur faisant défaut pour occuper un poste de reclassement, il l'oblige à assurer au salarié une formation complémentaire qui lui permettrait d'être reclassé.

12. Ayant, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, retenu qu'existaient des postes disponibles dans l'entreprise et relevé, par motifs propres, que l'employeur ne démontrait pas en quoi ces postes disponibles dans l'entreprise lors du licenciement n'étaient pas adaptés aux compétences et aptitudes de la salariée, même avec une formation complémentaire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision."

https://www.courdecassation.fr/decision/621f1708459bcb7900c39e87