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LE FONDEMENT DE LA REVENDICATION D’UN BIEN DANS LE PATRIMOINE DU SOUS-ACQUÉREUR
Le 17 décembre 2021
Dans un arrêt rendu le 17 novembre 2021, la Cour de cassation a jugé que lors d’une revendication de biens dans le patrimoine du sous-acquéreur fondé sur les dispositions de droit commun de l’article 2276 du code civil.
En applications de ces dispositions, le juge doit rechercher si le sous acquéreur est entré en possession de biens de mauvaise foi :
« 9. Saisie, en raison de la revente des marchandises par la société Agora distribution à la société Lilnat, d'une demande de revendication en nature fondée sur les dispositions de droit commun de l'article 2276 du code civil et non sur celles de l'article L. 624-16 du code de commerce, la cour d'appel devait rechercher, non pas si les marchandises se retrouvaient en nature dans le patrimoine de la société Lilnat, sous-acquéreur, lors de l'ouverture de sa procédure collective, mais si cette société était entrée en leur possession de mauvaise foi. »
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