LE FOND ET LA PRÉSOMPTION SUR LES RÉCOMPENSES ET QUALIFICATIONS DE BIENS COMMUNS
Entre en communauté qui a donc droit à récompense, l’aide personnalisée du logement pour l’acquéreur d’un bien propre étant un substitut de revenus pour le bénéficiaire. De plus, la Cour d’appel doit rechercher la nature ou la commune des fonds employés au paiement des échéances communs pendant le mariage pour rejeter ou non la demande de récompense pour la communauté.
« 11. Pour rejeter la demande de récompense au profit de la communauté, l'arrêt retient que le véhicule n'a pas été payé au moyen de deniers communs, mais financé grâce à un prêt pour lequel M. [I] a contracté une assurance et dont il a réglé les échéances.
12. En se déterminant ainsi, sans rechercher la nature propre ou commune des fonds employés au paiement des échéances durant le mariage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. »
- janvier 2022
- L'ANNEXE A LA DECLARATION D'APPEL
- LA DETERMINATION DE L'ÂGE
- LES REGLES EN MATIERE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
- LE MANDAT D'ARRÊT A L'EGARD D'UNE PERSONNE A L'ETRANGER
- L'INFORMATION DES PARTIES SANS AUDIENCE
- SEUL LE TAUX LE PLUS FAVORABLE EST RETENU LORS D'UNE VERIFICATION D'ALCOOLEMIE
- LES MONTANTS PREVUS PAR LE BAREME "MACRON" SONT EXPRIMES EN MOIS DE SALAIRE BRUT
- LES CONDITIONS DE RETOUR DE L’ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D’ENFANT
- décembre 2021