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LE DROIT DE VISITE DE L'ENFANT

Le 11 avril 2022

Dans un arrêt du 23 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : 

"7. Après avoir reconnu la prévenue coupable de non-représentation d'enfant, l'arrêt attaqué l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement, peine assortie d'un sursis probatoire pendant deux ans, en lui imposant, sur le fondement de l'article 132-45,17°, du code pénal, l'obligation particulière de remettre l'enfant entre les mains de son père, auquel la garde a été confiée par décision de justice."

https://www.courdecassation.fr/en/decision/623ac742804402057638eabb