Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LE DROIT DE S'EXPRIMER PAR LA PARTIE CIVILE NON APPELANTE EN DROIT PENAL

LE DROIT DE S'EXPRIMER PAR LA PARTIE CIVILE NON APPELANTE EN DROIT PENAL

Le 24 janvier 2022

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que :

"7. Aucune nullité n'est encourue, dès lors que, par l'effet de l'appel du prévenu, portant sur toutes les dispositions du jugement, la cour était saisie de l'action civile, et que les parties civiles, avant qu'il ait été statué sur le désistement du prévenu, restaient admises à s'exprimer devant la cour d'appel et à y présenter des demandes sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, lequel n'opère aucune distinction selon que les parties civiles sont appelantes ou intimées.

8. Par ailleurs, les énonciations de l'arrêt attaqué établissent que la cour d'appel a pris en considération le désistement du prévenu et n'a pas excédé le cadre de sa saisine, même si elle n'a pas statué expressément sur ce désistement dans son dispositif."

https://www.courdecassation.fr/decision/61e7b7dba41da869de68a251