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Le droit de garde et l'exercice de l'autorité parentale communs d'un enfant dont les parents vivent dans deux Etats membres différents

Le 08 septembre 2021
Une cour d'appel française n'est pas tenue de procéder à une recherche inopérante concernant une décision relative aux modalités de la garde d'un enfant rendue ultérieurement par un juge allemand.

Dans un arrêt en date du 8 juillet 2021, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que:

"8. En premier lieu, selon l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 précitée, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, exercé de façon effective ou qui aurait pu l’être, attribué par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement, ce droit de garde pouvant résulter d’une décision judiciaire ou administrative, d’une attribution de plein droit ou d’un accord en vigueur selon le droit de cet Etat.

9. En second lieu, aux termes de l’article 17, le seul fait qu’une décision relative à la garde ait été rendue ou soit susceptible d’être reconnue dans l’Etat requis ne peut justifier le refus de renvoyer l’enfant dans le cadre de cette Convention, mais les autorités judiciaires ou administratives de l’Etat requis peuvent prendre en considération les motifs de cette décision qui rentreraient dans le cadre de l’application de la Convention.

10. Ayant relevé que la résidence habituelle de [F] était située en Allemagne, que l’exercice de l’autorité parentale était conjoint en vertu du droit allemand et que Mme [I], venue passer des vacances avec sa fille en France, y était demeurée avec elle après le 23 août 2019 malgré l’opposition du père, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche inopérante concernant une décision relative aux modalités de la garde rendue ultérieurement, en a exactement déduit que le non-retour de l’enfant était illicite.

11. Elle a ainsi légalement justifié sa décision d’ordonner le retour de [F] en Allemagne."

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/614_8_47475.html