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LE DROIT A LA CONSULTATION DE SON DOSSIER DEVANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Le 15 mars 2022

Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que :

"5. Selon le premier de ces textes, toute personne poursuivie a le droit de disposer du temps et des facultés nécessaires à la préparation de sa défense.

6. Il résulte du second que, lorsque une personne est déférée devant le procureur de la République, en vue de sa comparution devant le tribunal correctionnel, selon la procédure de la comparution immédiate ou de la comparution différée, son avocat, ou la personne déférée elle-même, lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat, peut consulter sur le champ le dossier."

https://www.courdecassation.fr/decision/62285238590661fa1d597c98