Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LE DROIT A LA CONSULTATION DE SON DOSSIER DEVANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
LE DROIT A LA CONSULTATION DE SON DOSSIER DEVANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Le 15 mars 2022
Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que :
"5. Selon le premier de ces textes, toute personne poursuivie a le droit de disposer du temps et des facultés nécessaires à la préparation de sa défense.
6. Il résulte du second que, lorsque une personne est déférée devant le procureur de la République, en vue de sa comparution devant le tribunal correctionnel, selon la procédure de la comparution immédiate ou de la comparution différée, son avocat, ou la personne déférée elle-même, lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat, peut consulter sur le champ le dossier."
https://www.courdecassation.fr/decision/62285238590661fa1d597c98
Autres actualités
- juillet 2022
- RECOURS POSSIBLES DU SALARIE EN CDD EN CAS DE RESILIATION JUDICIAIRE OU RUPTURE ANTICIPEE
- RESTITUTION IMPOSSIBLE POUR LES GAMETES CONSERVEES A L’ AP-HP
- L’APPORT DE FOND PERSONNEL DE L’EPOUX NE VAUT PAS ACCOMPLISSEMENT DE SON OBLIGATION DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE
- Evaluation des profits subsistants
- juin 2022
- mai 2022