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LE DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL

Le 17 février 2022

Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que :

"7. Pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour violation de la durée maximale du travail, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié avait travaillé 50,45 heures durant la semaine du 6 au 11 juillet 2015, retient que celui-ci doit démontrer très exactement en quoi ces horaires chargés lui ont porté préjudice et, qu'en l'état des éléments soumis, ce préjudice n'est pas suffisamment démontré.

8. En statuant ainsi, alors que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé."

https://www.courdecassation.fr/decision/61f24365e036fe330ca8dc6f