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LE DELAI DE PREVENANCE DES CONGES CONVENTIONNELS

Le 08 mars 2022

Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que :

"6. Selon l'article L. 3141-16 du code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue. Il résulte de ce texte qu'aucune distinction n'est faite entre les quatre premières semaines et la cinquième semaine de congés.

7. Sauf disposition contraire, la même règle s'applique aux congés d'origine conventionnelle."

https://www.courdecassation.fr/decision/621f1708459bcb7900c39e89