LE DECLENCHEMENT DES SOINS PSYCHIATRIQUES D'UN MINEUR PAR UN TIERS

Dans un arrêt du 18 mai 2022, la Cour de cassation a jugé que :

"3. L'article L. 3211-10, qui ne prévoit que l'admission en soins psychiatriques libres à la demande des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou du tuteur et, par renvoi au seul chapitre III du titre 1er, l'admission en soins psychiatriques contraints sur décision du représentant de l'Etat, exclut par conséquent l'admission en soins psychiatriques contraints sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers ou des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale."

https://www.courdecassation.fr/decision/6285dedd6a1876057df5d0f1?search_api_fulltext=22-70.003&op=Rechercher&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=